Laver son linge sale en Cour d’appel

Service sociaux

Belle journée pour les bénéficiaires de 104 Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) publics et privés puisque la Cour d’appel du Québec les a condamnés à rembourser des usagers et leurs familles pour des frais de buanderie. Ces frais, selon la Cour d’appel du Québec, les CHSLD n’avaient pas le droit de les facturer à leurs clients.

Cette affaire remonte à 1997 alors qu’un simple citoyen dénommé Michel Cantin intentait un recours collectif contre les CHSLD qui exigeaient 10 $ par semaine pour laver les vêtements de leurs bénéficiaires. « Il y a des personnes qui n'ont que 150 $ pour leurs dépenses personnelles, et certains CHLSD leur demandaient 50 $ pour laver leur linge », affirmait alors Michel Cantin à Radio-Canada.

La procédure est longue puisque déjà en première instance, la Cour supérieure du Québec avait en partie donné raison à Monsieur Cantin. Cette fois le jugement est unanime et en deuxième instance, la Cour d’appel a jugé que les CHSLD tant publics que privés ne sont en aucun cas autorisés à exiger des bénéficiaires des frais de buanderie. Autrement dit, les subventions gouvernementales seraient suffisantes pour couvrir ces dépenses.

Aucun commentaire de CHSLD jusqu’à présent. Seul le ministre de la Santé Philippe Couillard a applaudi la décision.

Laver son linge sale en Cour d’appel est une belle victoire pour ce recours collectif. Les sommes ne sont pas énormes, mais il s’agit d’une question de justice.

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