Consultation en vue de modifier le Règlement sur les exploitations agricoles

Modification de certaines normes d'épandage

Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a annoncé le 11 juin la tenue d'une consultation de 60 jours sur un projet de règlement modifiant les normes relatives à l'épandage de certaines matières fertilisantes. Ces normes seront ajustées et resserrées afin de s'adapter aux nouvelles connaissances, d'enlever les limitations inutiles et de mieux protéger la qualité de l'environnement.

Source: Guide de compostage à la ferme des animaux porcins morts

Le projet de règlement modifie l'article 29.1 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Il remplace l'interdiction totale d'épandre des matières résiduelles contenant des cadavres de ruminants par une interdiction d'épandage plus limitée. Cette modification permet d'ajuster les normes québécoises au nouveau cadre réglementaire fédéral sur le contrôle des risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dont la majorité des dispositions entrera en vigueur le 12 juillet 2007.

En vertu de ce projet de règlement, il demeurera interdit d'épandre sur des cultures destinées à la consommation humaine ou sur des pâturages des composts contenant des cadavres de mammifères ou de volailles, ainsi que des boues provenant d'un système de traitement des eaux usées municipales et les boues de fosses septiques. Toutefois, les composts de résidus alimentaires domestiques et les composts de boues provenant d'une usine de traitement des eaux usées d'un abattoir ne seront pas visés par ces nouvelles limites d'épandage.

Il est possible de consulter le projet de règlement dans le site Internet du Ministère (document pdf) . Les personnes désirant soumettre leurs commentaires sont invitées à le faire par écrit entre le 11 juillet 2007 et le 9 septembre 2007, en contactant Mme Caroline Fleury par courriel ou par écrit:

Direction des politiques en milieu terrestre
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
Edifice Marie-Guyart
675, boulevard René-Lévesque Est, 9e étage, boîte 71
Québec (Québec) G1R 5V7

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