La Municipalité de Saint-Donat vient d’émettre un avis public pour informer ses citoyens que le rôle d’évaluation foncière devant être en vigueur pour 2008, 2009 et 2010 a été déposé le 12 octobre au bureau du directeur général, Michel Hamel. Dès maintenant, toute personne peut en prendre connaissance au bureau municipal durant les heures d’ouverture régulières.
Selon l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes:
- Être déposée avant le 1er mai 2008
- Être déposée à l’endroit suivant:
Municipalité Régionale de Comté de Matawinie
3184, Première Avenue
Rawdon (Québec) J0K 1S0 - Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée à cet effet par le règlement 81-1997 de la Municipalité Régionale de Comté de Matawinie et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
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