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Le nouveau règlement sur les services de garde est adopté

Limitation des frais supplémentaires exigés par certains établissements en sus de la contribution réduite de 7 $

La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, Carole Théberge, profite de la période des vacances d'une bonne partie de la population du Québec pour annoncer l'adoption du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance et du Règlement sur la contribution réduite. Ces deux règlements qui ont pour objectif d'encadrer les services de garde à l'enfance, entreront en vigueur le 31 août prochain.

Règlement sur les services de garde éducatifs

Ce règlement fait état des droits et des obligations des différents prestataires de services de garde éducatifs et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. Les nouvelles dispositions de ce règlement précisent aussi que le ratio d'éducatrices qualifiées en garderie devra être de deux sur trois d'ici cinq ans.

Règlement sur la contribution réduite

Ce deuxième règlement définit clairement les services qui doivent être offerts aux enfants ainsi que les exceptions qui permettront aux services de garde de demander aux parents de débourser des frais supplémentaires. La contribution de 7 $ demandée aux parents donne accès à une période de garde de dix heures par jour, aux collations et à un repas, de même qu'à un programme éducatif complet et à tout le matériel nécessaire à son application. Trois exceptions sont prévues au Règlement sur la contribution réduite:

  • une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative

  • un article d'hygiène fourni à l'enfant

  • un repas supplémentaire

 

Les nouveaux règlements sont accessibles dans le site Internet du ministère.

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