Nouveau pacte fiscal entre Québec et les municipalités
Le gouvernement du Québec a rendu publics hier les termes de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier pour les années 2007 à 2013, intervenue entre le gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et la Ville de Montréal.
La conclusion de l'entente procurera aux municipalités du Québec, pour les sept prochaines années une somme totale de 3,8 milliards de dollars. En vertu de la nouvelle entente, les municipalités disposeront de sommes qui iront croissant de façon à assurer à terme des sources de revenus importantes et récurrentes.
Cette nouvelle entente, qui vise à établir de nouvelles bases aux relations financières entre le gouvernement et les municipalités, comprend deux principaux volets: des mesures fiscales et des mesures budgétaires.
Mesures fiscales
Le gain le plus marquant pour le monde municipal est le remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ). Dotée d'une enveloppe qui atteindra 472 M$ en 2013, cette mesure prévoit un remboursement de la TVQ payée par les municipalités sur leurs achats de biens et de services, lequel remboursement atteindrait 100 % en 2013.
Mesures budgétaires
Les mesures budgétaires permettront aux municipalités d'assurer le maintien ou la bonification de certaines mesures existantes. Elles atteindront la somme de 1 881,8 M$.
La péréquation figure parmi les principales mesures budgétaires. Cette mesure est bonifiée substantiellement, son enveloppe passant de 36,5 M$ à 60 M$ à terme.
La bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics (166,5 M$), les compensations pour les terres publiques (20,2 M$), les subventions tenant lieu d'accès aux redevances sur les ressources naturelles (10,2 M$) et l'aide aux MRC (9,2 M$, incluant les 6 M$ prévus aux crédits réguliers) comptent parmi les mesures budgétaires qui sont maintenues.
C'est également le cas de l'aide aux équipements reconnus de portée métropolitaine. Cette mesure prévoit la reconduction du versement de la somme de 13,3 M$ par année à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), et ce, pour toute la durée de l'entente. Les conditions entourant cette aide sont convenues dans une entente spécifique entre le gouvernement du Québec et la CMM.
Mesures périphériques
Des mesures sont également prévues à l'entente, sous réserve, dans certains cas, de l'acceptation par l'Assemblée nationale des dispositions législatives qui lui seront proposées.
Entre autres, un protocole sera conclu entre le gouvernement et la Ville de Québec afin qu'une somme de 7,8 M$ soit versée pour chacune des années 2007 à 2013 à titre de subvention à la Capitale Nationale.
D'autres mesures telles que la révision du mode de calcul des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics, le financement du service 911, le financement des régimes de retraite municipaux, l'indemnisation des coûts de la cueillette sélective et les droits sur les carrières et sablières, sont également prévues à l'entente pour soutenir les municipalités.
