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Un conseiller municipal avec un casier judiciaire

Estrie

Marc Charron, élu conseiller municipal à Scotstown, en Estrie, le 4 juillet dernier, suscite le débat. C’est que le nouvel élu a un casier judiciaire et a subi des pressions pour quitter son poste à cause de cela. Il refuse de quitter la politique et affirme être apte de remplir son mandat. Lors du conseil municipal de cette municipalité de 634 citoyens, mardi dernier, il a demandé à ce qu’on lui laisse une deuxième chance.

En 2006, Marc Charron avait participé à un vol de banque à la Caisse populaire de Piopolis. Il affirme être allé de l’avant depuis ce triste incident. À l’époque, il avait purgé 21 mois de prisons avec sursis pour ce méfait.

Barbara Szots, mairesse de Scotstown, a quant à elle a remis sa démission cette semaine parce que les autres élus refusent de formuler une plainte pour inéligibilité contre Monsieur Charron à cause des frais juridique que cela occasionne. Des citoyens présents lors de la réunion municipale ont applaudi la décision du conseil de ne pas engager des frais dans cette démarche. Les applaudissements sont surtout survenus lors de l’annonce de la démission de la mairesse.

Toutefois, le conseil municipal va demander au ministère des Affaires municipales d’étudier ce dossier pour le moins inhabituel.

Selon la loi électorale du Québec, un candidat aux élections provinciales est inéligible s’il est déclaré coupable d’un acte criminel punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus, pour la durée de la peine prononcée. Le ministère des Affaires municipales aura à se commettre à savoir si ces règles s’appliquent aux conseiller municipaux (ce qui semble le cas dans l’esprit de la loi) et si un candidat doit faire part aux électeurs de tout casier judiciaire.

Voici l’article en question dans la loi électorale du Québec, article 235 :

235. Toutefois, sont inéligibles:

1° les juges des tribunaux judiciaires;

2° le directeur général des élections, les commissaires de la Commission de la représentation et les directeurs du scrutin;

3° l'agent officiel d'un candidat ou d'un parti politique;

4° les membres du Parlement du Canada;

5° la personne déclarée coupable d'un acte criminel punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, pour la durée de la peine prononcée.

Inéligibilité.

Sont également inéligibles pour la durée fixée par la présente loi:

1° le candidat à une élection précédente dont l'agent officiel n'a pas remis le rapport de dépenses électorales ou la déclaration prévus à l'article 432;

2° le candidat indépendant visé à l'article 125;

3° la personne visée aux articles 127 et 442;

4° la personne déclarée ou tenue pour coupable d'une manoeuvre frauduleuse en matière électorale ou référendaire.

1989, c. 1, a. 235; 1990, c. 4, a. 964; 1997, c. 8, a. 17.

Source : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/E_3_3/E3_3.html

Quoi qu’il en soit, le conseil de Scotstown est nouveau, d’après des commentaires d’internautes recueillis sur Radio-Canada. Des conseillers municipaux sans aucune expérience politique, devant une telle situation et une démission de la mairesse, auront besoin d’un petit coup de pouce du ministère des Affaires municipales pour se dépêtrer de cette situation.

Pour commencer, les élus pourraient mettre à jour le site Internet de la municipalité. La dernière mise à jour date de la mi-2009.

Commentaires

Conseiller et casier, éligibilité.

C'est pas clair votre article... La loi dit, comme vous le soulignez, "5° la personne déclarée coupable d'un acte criminel punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, pour la durée de la peine prononcée." Il faudrait donc vérifier un premier point, à savoir si il s'agit d'un acte punissable de 2 ans ou plus (il a écopé de 21 mois, on peut donc supposer qu'il s'agit d'un acte punissable de 24 mois et plus). Cependant, la loi dit ensuite "pour la durée de la peine prononcée". L'inéligibilité ne serait donc valide que pour la durée de la peine. Dans ce cas ci, ce monsieur a t'il purgé le 21 mois ou non. Si oui, il est éligible, si non, il ne l'est pas encore. Le reste regarde les citoyens de ce comté.