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Conseiller et casier, éligibilité.

C'est pas clair votre article... La loi dit, comme vous le soulignez, "5° la personne déclarée coupable d'un acte criminel punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, pour la durée de la peine prononcée." Il faudrait donc vérifier un premier point, à savoir si il s'agit d'un acte punissable de 2 ans ou plus (il a écopé de 21 mois, on peut donc supposer qu'il s'agit d'un acte punissable de 24 mois et plus). Cependant, la loi dit ensuite "pour la durée de la peine prononcée". L'inéligibilité ne serait donc valide que pour la durée de la peine. Dans ce cas ci, ce monsieur a t'il purgé le 21 mois ou non. Si oui, il est éligible, si non, il ne l'est pas encore. Le reste regarde les citoyens de ce comté.